Xavier Vandendriessche
Publications
LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DES ETRANGERS
Après avoir beaucoup publié en droit des étrangers (notamment au Jurisclasseur administratif), les Editions Dalloz m'ont confié une double responsabilité :
- la publication d'un ouvrage de synthèse de ce droit en perpétuelle évolution et d'une grande complexité : Le Droit des Etrangers, Coll. Connaissance du Droit (nouvelle édition à paraître sous la plume du Pr. Jules Lepoutre) ;
- le commentaire et les annotations du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (14ème édition, 2024).
Publications régulières :
• Le Droit des étrangers, Coll. Connaissance du droit (6ème éd. à paraître sous la plume du Pr. Jules Lepoutre)
• Code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Dalloz 14ème éd. 2024.
Articles
• Loi immigration : l'article 20, une atteinte supplémentaire à la procédure d'asile (avec Jean-Paul Lefebvre), Libération 16 nov. 2023
• Non le juge unique n'est pas la solution pour améliorer le contentieux de l'asile, AJDA 2023. 521.
• Préface de la thèse de Jules Lepoutre, Nationalité et souveraineté, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque des thèses, vol. 196.
• La loi immigration et asile, une nouvelle occasion manquée ? AJDA 2018. 2234.
• Le Conseil d’Etat et les mesures prises au titre de l’état d’urgence, AJDA 2018. 1322.
• Nationalité, citoyenneté, fiscalité, AJDA 2011. 2033.
• L’entrée et le séjour des étrangers – Le juge administratif et la libre circulation des personnes, in « Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges », Presses universitaires de Grenoble, Collection Europa, déc. 2004, p. 73.
• Statut constitutionnel de l’étranger ou érosion des droits fondamentaux ? Aperçu de la jurisprudence constitutionnelle, in « Le Front National au regard du droit », Septentrion nov. 2001, p. 97.
• Carte de séjour de plein droit des étrangers : de l’exercice du pouvoir d’appréciation au déni de justice, Droit administratif n° 10, octobre 1999 p. 4.
• Le droit public face à l’insertion familiale, in “Le droit de la famille à l’épreuve des migrations internationales” Journées d’études organisées par le Laboratoire d’Etudes et de Recherches appliquées au Droit Privé de l’Université de LILLE 2 - 3 et 4 décembre 1992, L.G.D.J Déc. 1993.
Notes d’arrêts sur le site ajda.fr :
- Police des étrangers (entrée en France) ; Nationalité (contestation) ; Passeport (rétention) ; Voie de fait, note sous TC, 19 nov. 2001, Préfet de police c/ TGI de Paris, req. n° 3272.
- De l’exercice de la police des étrangers par les Compagnies aériennes …, note sous CE, 23 novembre 2001, Cie Nationale Air France, req. n° 195550
- De la combinaison du référé suspension en cassation et du jugement au fond en 1ère instance, note sous CE, 23 novembre 2001, M. Aberbri, req. n° 233104.
- De la difficulté de déterminer le droit applicable aux ressortissants algériens …, note sous CE, 5 décembre 2001, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Aissat, req. n° 222592
- Notion de décision implicite et exigence de motivation : le cas des refus de réintégration dans la nationalité française, note sous CE, 14 déc. 2001, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida Delli, req. n° 204761, 204889
- De la réaffirmation du caractère subsidiaire de l’asile territorial par la confirmation du pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Intérieur, note sous CE, 28 déc. 2001, Préfet du Rhône c/ M. Nacef req. n° 226961.
- Vers un nouveau cas de « refus guichet » ? note sous CE, 30 janv. 2002, Préfet de la Haute-Garonne c/ Mme Salva, req. n° 221486.
- De la confirmation [partielle] de la jurisprudence Mme Ben Guertouh (3 nov. 1997) …, note sous CE, 8 févr. 2002, M. Dieng req. n° 224496.
- Hiérarchie des normes, quand tu nous tiens …, note sous CE, 14 déc. 2001, GISTI, req. n° 229229.
DROIT PUBLIC FINANCIER
Publications régulières :
• « Les Finances publiques », Coll. Connaissance du droit (9ème éd. 2017) - Nouvelle édition à paraître sous la plume du Pr. Vincent Dussart
• Rubrique « Cour des comptes » de l’Encyclopédie Dalloz (depuis 1996) - Fév. 2020 (refonte en cours)
• Chronique annuelle de droit public financier, Revue française de droit administratif (2000-2011).
• Revue « Gestion et finances publiques » (anciennement Revue du Trésor) : chronique de jurisprudence financière (Cour des comptes, CDBF, Conseil d’Etat), depuis 1999.
• Code de justice administrative, Dalloz 8ème éd. 2024 (Code des juridictions financières / Décret sur la gestion budgétaire et comptable publique).
Articles :
• Responsabilité des gestionnaires publics : vraiment une révolution ? Gestion et Finances publiques Juillet-Août 2023 p. 1.
• La "responsabilité unifiée des gestionnaires publics" : une révolution ? BJCL n° 7/8 2023, p. 509.
• La Cour des comptes s'empare de la responsabilité financière des gestionnaires publics, commentaire de l'arrêt n° S 2023-604 du 11 mai 2023 de la Chambre du contentieux, AJDA 7 août 2023 p. 1511•
• Chronique de jurisprudence financière, Gestion et Finances publiques Janvier-Février 2023, p. 97.
• Une ordonnance pour faire le printemps de la responsabilité financière des gestionnaires publics, AJDA 2022. 833.
• La réforme des juridictions financières, Colloque Cour des comptes déc. 2021, Synthèse des débats (avec M. Lascombe), Gestion et Finances publiques Mars-Avril 2022, p. 82.
• Chronique de jurisprudence financière, (avec les contributions des étudiants du Master 2 "Administration publique" de Sciences-Po Lille), Gestion et Finances publiques Mars-Avril 2022, p. 142.
• Covid-19 et finances publiques comparées : quelques propos conclusifs (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Union européenne, Royaume-Uni et USA), RFFP n° 154, Mai 2021 p. 93.
• L'insondable responsabilité des gestionnaires publics locaux, RFD adm. nov.-déc. 2020 n° p. 1013.
• La Cour des comptes et l'Université, in Ecrits de droit public, financier et constitutionnel, Mélanges en l'honneur de Michel Lascombe, Dalloz nov. 2020 p. 295.
• La Cour des comptes, Dalloz, Répertoire de contentieux administratif, 3 fasc., février 2020.
• La notion de préjudice financier, note sous CE, 6 déc. 2019, nos 418741 et 425542, Gestion et fin. publ. 2020 n° 2, p. 120.
• La responsabilité des gestionnaires publics : un colloque pour rien ?
Gestion et Finances publiques, le blog, gestionfinancespubliques.info/blog-gfp/
• Cabinets ministériels et finances publiques, Colloque organisé à Sciences-Po Lille le 20 sept. 2019 par l’Université Polytechnique Hauts-de-France, l’Observatoire de l’éthique publique et Sciences-Po Lille : co-direction scientifique et rapport de synthèse.
• Faisons confiance à la Cour des comptes ! Tribune AJDA 2019. 1129.
• Les méandres de la procédure de gestion de fait, ou l’éloge de la complexité, note sous CE, 21 mars 2011, Mme Richard-Dubarry et M. Beausoleil, AJDA 2011. 1037 (avec M. Lascombe).
• De l’amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision, note sous CE, 10 février 2010, Société Prest’action, Gestion et finances publiques 2010. 598 (avec M. Lascombe)
• Quel avenir pour la gestion de fait ? “Réformes des finances publiques et modernisation de l’Administration”, Mélanges en l’honneur de Robert Hertzog, Economica, pp. 579-590.
• La nouvelle procédure applicable devant les juridictions financières (avec M. Lascombe), RFD adm. 2009. 813.
• La gestion hospitalière devant la CDBF, note sous CDBF, 16 avril 2009, n° 165-617, Centre hospitalier de Fougères, Rev. jur. de l’Economie publique, à paraître (avec M. Lascombe)
• Défaillances des entreprises publiques : responsabilité des dirigeants ou responsabilité de l’Etat ?, note sous CDBF, 25 juill. 2008, France Télécom, Rev. jur. de l’Economie publique Janv. 2009, pp. 17-22 (avec M. Lascombe)
• La faute de gestion, base légale du contrôle opéré par la Cour de discipline budgétaire et financière sur les dirigeants des entreprises du secteur public, Rev. jur. de l’Economie publique Août-Sept. 2008, pp. 12-15 (avec M. Lascombe)
• De la nécessité de maintenir un contrôle juridictionnel en système lolfique, RFFP 2007 n° 100, pp. 251-257 (avec Michel Lascombe)
• La modernisation de la responsabilité des comptables publics, RFD adm. 2007. 442 (avec Michel Lascombe)
• Le paiement sur pièces justificatives fausses, Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janv. 2007, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, La Revue du Trésor 2007. 511 (avec Michel Lascombe)
• La rénovation de la procédure devant les juridictions financières, La Revue du Trésor 2007. 488 (avec Michel Lascombe)
• La modification de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public, La Revue du Trésor 2007. 437 (avec Michel Lascombe)
• Adapter la procédure devant les juridictions financières au XXIe siècle, AJDA 2007. 668 (avec Michel Lascombe)
• La maîtrise de la production des normes (avec M. Lascombe), in « Réforme des finances publiques : la conduite du changement », Actes de la III° Université de printemps du GERFIP, LGDJ 2007 p. 47.
• Organismes et contrôles des finances publiques, in Finances publiques, Les notices de la Documentation française 2006 (avec M. Lascombe)
• L’exécution administrative et comptable de la loi de finances, in Finances publiques, Les notices de la Documentation française 2006 (avec M. Lascombe)
• L’applicabilité de l’art. 6 § 1 Conv. EDH aux comptables patents, Note sous CEDH, 12 avril 2006, Martinie c/ France, Rev. Trésor 2006. 350 (avec M. Lascombe)
• La LOLF et le contrôle des finances publiques, RFAP 2006 n° 117 p. 131 (avec M. Lascombe)
• Premier bilan du droit d’amendement parlementaire en régime LOLF, RF fin. publ. 2006 n° 94 p. 49 s. (avec M. Lascombe)
• La responsabilité financière des dirigeants des entreprises publiques, Note sous CDBF, 24 févr. 2006, Société Altus Finance, 2ème arrêt, RFD adm. 2006. 624 (avec M. Lascombe)
• L’office du juge des comptes et la régularité de la nomination des comptables patents, note sous CE, 26 oct. 2005, Pinguet et autres, RFD adm. 2006. 405 (avec M. Lascombe)
• Le droit dérivé de la LOLF, AJDA 2006. 538 (avec M. Lascombe)
• Une occasion manquée, Note, sous CE 20 avril 2005, Karsenty et Fondation d’Aguesseau, AJDA 2005. 1732 (avec M. Lascombe)
• Un second souffle pour la CDBF ? Commentaire du Décret 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du Code des Juridictions financières et de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-198 L, AJDA 2005. 1672 (avec M. Lascombe)
• Finances publiques et responsabilité : l’autre réforme (Colloque de la Cour des comptes avril 2005), Rapport introductif de la 4ème table ronde, RF fin. publ. 2005. 191.
• Le Parquet de la Cour des comptes, Mélanges offerts au Doyen Jean-Pierre Royer
• L’autonomie financière des collectivités territoriales encore en chantier, RFD adm. 2005. 417 (avec M. Lascombe)
• Peau de chagrin, AJDA 21 mars 2005 p. 569 (avec M. Lascombe)
• Le Parlement et les finances sociales : l’échec relatif des lois de financement de la sécurité sociale, RDSS n° 2004 p. 638 (avec M. Lascombe)
• La Convention européenne des droits de l’homme applicable à la gestion patente, La Revue du Trésor Août-septembre 2004, p. 530-553
• La Convention européenne des droits de l’homme applicable à la gestion de fait, La Revue du Trésor Mai 2004 p. 307-320
• Responsable de programme, AJDA 26 avril 2004 p. 841 (avec M. Lascombe)
• La réforme de l’Etat, réforme du gouvernement ? AJDA 29 mars 2004 p. 617 (avec M. Lascombe)
• Plaidoyer pour assurer le succès d’une réforme. La LOLF et la nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables, RFD adm. 2004 n° 2 p. 398 (avec M. Lascombe)
• Le défaut de communication des conclusions du Procureur général. Commentaire de l’arrêt Société Réflexions, Médiations, Ripostes (CE, 14 déc. 2000), RFD adm. 2002 n° 6 p. 1152 (avec M. Lascombe)
• La participation du rapporteur au délibéré des juridictions financières. Commentaire de l’arrêt Razel (CE, 6 avril 2000), RFD adm. 2001 n° 6 p. 1306 (avec M. Lascombe)
• L’ordre public et les juridictions financières, in L’ordre public : Ordre public ou ordres publics – Ordre public et droits fondamentaux, Colloque de Caen des 11 et 12 mai 2000, Bruylant 2001, p. 167-186 (avec M. Lascombe)
• Le secret devant les juridictions financières, in « Secret et justice. Le secret entre éthique et technique », Textes réunis par Jean-Pierre Royer et Bernard Durand, Ester, l’Espace juridique, 2000
• La déclaration de gestion de fait, RF fin. publ. 1999 p. 21
• Responsabilité du comptable et du régisseur Commentaire de l’arrêt Blémont, CE, 28 févr. 1997, La Revue du Trésor, Déc. 1997 n° 12 p. 738
• Chronique générale de législation : régime financier des universités (décret n° 94-19 du 14 janvier 1994) AJDA Mai 1994 p. 379 (avec M. Lascombe)
• Commentaire du décret n° 92/1369 du 29 décembre 1992 : Comptabilité publique, Recouvrement des créances non fiscales - AJDA mai 1993 p. 357 (avec M. Lascombe).
DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT ADMINISTRATIF
DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
• De l'irresponsabilité ministérielle, in Révolution, Constitution, Décentralisation, Mélanges en l'honneur de Michel Verpeaux, Dalloz oct. 2020, p. 507
• Une revalorisation parlementaire à principes constitutionnels constants (révision constitutionnelle du 21 juillet 2008), JCP Ed. G. 30 juill. 2008, pp. 40-47
• Du nouveau dans la Constitution ? Commentaire de l’article 14 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, Petites affiches 14 mai 2008, pp. 48-50.
• Démocratie représentative et légitimité, quelques interrogations, Mélanges offerts au Professeur Jean Gicquel, Dalloz 2008.
• La LOLF et le Conseil constitutionnel, Rev. Trésor 2006. 429.
• Conseil constitutionnel et Cour des comptes : Plaidoyer pour une coopération renforcée, in Constitution et finances publiques, Etudes en l’honneur de Loïc Philip, Economica 2005, p. 435 s.
• Vu la Constitution, et notamment son article 55, Mélanges Paul Amselek, Bruylant 2005, p. 481 s. (avec M. Lascombe)
• Questions sur la révision constitutionnelle, AJDA 31 janvier 2005 p. 169 (avec M. Lascombe)
• Le Parlement, entre déclin et modernité, Pouvoirs N° 99 « La nouvelle V° République » (nov. 2001), p. 59
• Le contrôle parlementaire et la proposition de loi organique du 12 juillet 2000, RF fin. publ. 2000 p. 115.
• Quinquennat : au delà des apparences, Le Monde 22 mai 2000 (avec Michel Lascombe)
• Autonomie financière des assemblées parlementaires et séparation des pouvoirs in « Le financement des Parlements », Colloque SFFP, AFDC, GREEF, Lille 18 et 19 sept. 1997.
• L'apport du Président François Mitterrand au Droit constitutionnel de la Vème République, Revue du Droit Public 1996 n° 3 p. 637.
Droit administratif
• Tempête sur l’Université, AJDA 2010. 1225.
• Etudes en l’honneur de Pierre SANDEVOIR : Service public, services publics, Textes réunis, L’Harmattan juin 2000.
• La Doctrine “officielle”, in Doctrines et Doctrine en droit public, Contributions réunies par Geneviève Koubi, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse 1996, p. 199-207.
• La dualité des contentieux in La Justice administrative, Colloque organisé par la Faculté de Droit de Dijon (22 au 24 juin 1995) : (avec Michel Lascombe)
• Le Conseil d’Etat et la dualité de juridiction en Belgique, Colloque du Centre d’Histoire Judiciaire (C.N.R.S. URA 1241) 1er Juin 1995 (avec Michel Lascombe), in « Justice et institutions françaises en Belgique (1795-1815) », Ester, l’Espace juridique, Juin 1996
• Aperçu du droit de la responsabilité administrative, Revue Experts, Décembre 1994 n° 25 p. 11
• Le droit des hospitalisations psychiatriques, derniers développements, R.D.S.S Janvier 1992 p. 1
• Le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé, notion et compétences, Droit social sept-oct 1987 p. 702.
Notes d’arrêts
• L'autorité compétente pour révoquer le mandat du président du conseil d'administration de la RATP, Note sous CE, 7 octobre 1992, Reverdy, JCP 1993-II-21978 (6 janvier 1993)
• Note sous CE, 8 mars 1993, Commune des Molières : Police administrative, Domaine public - JCP 1993-II-22157 (en collaboration)
• Annulation de la décision de transfert à Strasbourg, Note sous CE, ass, 4 juin 1993, JCP 1993-II-22127 (6 oct. 1993).
• Emergence d'un contrôle objectif des décisions des fédérations sportives internationales, Note sous Trib. Berne, ord. réf. prés. 9 sept. 1993 - JCP 1993-II-22178 (15 déc. 1993) (en collaboration)
• Prononcé contre l'Etat pour défaut d'exécution d'une décision du Conseil d'Etat annulant le refus implicite de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, Note sous CE, 11 mars 1994, JCP 1994-II-22333 (16 nov. 1994) (avec Manuel Gros et Michel Lascombe)