Articles          

 

- « La mesure des dommages et intérêts par la Cour de cassation », Revue des contrats, 2019, pp. 182-186.

- « L’interprétation du contrat d’adhésion. Comparaison du nouveau droit français au droit des États-Unis », in Le contrat d’adhésion : perspectives franco-québécoises, G. Chantepie, M. Latina (dir.), Dalloz, Thèmes & Commentaires, 2018, pp. 99-111.

- « Variations autour de la première instance », in Vers une procédure civile 2.0, C. Bléry, L. Raschel (dir.), Dalloz, Thèmes & Commentaires, 2018, pp. 83-90.

- « La procédure civile en chantier », Revue Lamy Droit civil, n° 158, avril 2018, pp. 32-36.

- « Considérations sur les smart contracts », Dalloz IP/IT, octobre 2017, pp. 512-516.

- « L’homologation de la transaction : quelle voie de recours ? », in L. Flise, E. Jeuland (dir.), L’exécution forcée : des procès dans le procès ?, actes des 7^èmes rencontres de procédure civile, IRJS, Bibl. André Tunc, t. 87, 2017, pp. 107-114.

- « Contrats et confiance familiale », in É. Lenoir-Waymel, M. Livoir (coord.), Contrats et famille font-ils bon ménage ?, Larcier, Contrats & Patrimoine, 2016, pp. 93-114.

- « L’autorité de la chose jugée et la réforme du droit des obligations », in C. Bléry, L. Raschel (dir.), 40 ans après… Une nouvelle ère pour la procédure civile, Dalloz, Thèmes & Commentaires, 2016, pp. 51-60.

- « Observations sur le “contentieux de masse” », Petites Affiches, 2 mars 2016, n° 44, pp. 10-12.

- « Les manifestations de l’égalité en droit des contrats », in M. Latina, P. Oudot (dir.), L’égalité en droit des obligations, Les Éditions Ovadia, Chemin de pensée juridique, 2015, pp. 67-93.

- « Articles 1126-6 à 1126-8 : la lettre électronique », Revue des contrats, 2015, pp. 745-746.

- « Vers une définition légale du dol », AJ contrats d’affaires – Concurrence – Distribution, Dalloz, août-sept. 2015, n° 8-9, pp. 363-365.

- « Le dol (définition) », in G. Chantepie, M. Latina (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, 2015, pp. 31-34.

- « La lettre électronique », in G. Chantepie, M. Latina (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, 2015, pp. 20-24.

- « Contrat et convention », in G. Chantepie, M. Latina (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Analyses et propositions, Dalloz, 2015, pp. 1-4.

- « Penser comme on veut. À la manière de Nicole Decoopman », in Mélanges en l’honneur du professeur Nicole Decoopman. Les frontières du droit, PUF, CEPRISCA, 2014, pp. 439-446.

- « La motivation des sanctions civiles », in C. Chainais, D. Fenouillet, G. Guerlin (dir.), Les sanctions en droit contemporain. Vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, Dalloz, L’esprit du droit, 2013, pp. 129-168.

- « La motivation des sanctions prononcées en justice, entre transparence et soupçon. Présentation et conclusions de la recherche collective », avec Cécile Chainais, in C. Chainais, D. Fenouillet, G. Guerlin (dir.), Les sanctions en droit contemporain. Vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, Dalloz, L’esprit du droit, 2013, pp. IX-XLI.

- « Brèves réflexions sur l’immunité en droit français de la responsabilité civile », avec Guillaume Canselier, in O. Deshayes (dir.), Les immunités de responsabilité civile, PUF, CEPRISCA, collection colloques, 2009, pp. 175-182.

- « Les mots du plan : une question culturelle », Revue de didactologie des langues-cultures, Synergie Pays Riverains de la Baltique, n° 2, juin 2004, Diversité de la Recherche francophone en Sciences Humaines dans l’Espace baltique, coord. A. Ljalikova, GERFLINT, pp. 78-84. Également publié dans une version remaniée : « Le plan en deux parties : aspect culturel de la doctrine juridique française », Revue juridique des Doctorants, Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Nantes, n° 2, mai 2006, pp. 9-18.

- « L’éthique médicale saisie par le droit. Réflexions sur la charge de la preuve de l’obligation d’information médicale », Éthique & Santé, Masson, vol. 1, n° 4, novembre 2004, pp. 223-225.

- « Regard sur la dépendance fonctionnelle des autorités administratives indépendantes », in N. Decoopman (dir.), Le désordre des autorités administratives indépendantes. L’exemple du secteur économique et financier, PUF, CEPRISCA, 2002, pp. 79-96.

- « La genèse du désordre », in N. Decoopman (dir.), Le désordre des autorités administratives indépendantes. L’exemple du secteur économique et financier, PUF, CEPRISCA, 2002, pp. 39-56.

 

Notes de jurisprudence

 

- « Enquête et vie privée du patient », note sous Cass. 1^e civ., 22 sept. 2016, n° 15-24015 et CEDH, 18 oct. 2016, req. n° 61838/10, Vukota-Bojic c/ Suisse, Petites Affiches, 9 août 2017, n° 158, pp. 9-12.

- « Action en réparation : le patient doit-il agir en référé plutôt qu’au fond ? », note sous Cass. civ. 2^e, 29 janv. 2015, n° 13-24691 et Cass. civ. 2^e, 4 juin 2015, n° 14-13405, Petites affiches, 2 mars 2016, n° 44, pp. 12-14.

- « Affaire du Médiator : où s’arrête le droit à l’information du public ? », note sous Cass. civ. 1^e, 11 mars 2014, n° 12-29419, Petites Affiches, 27 novembre 2014, n° 237, pp. 17-19.

- « L’ordinateur familial utilisé pour la recherche d’un emploi n’est pas saisissable », note sous Cass. civ. 2^e, 28 juin 2012, n° 11-15055, Droit de la famille, sept. 2013, comm. 131, pp. 37-38.

- « L’adage “reconvention sur reconvention ne vaut” ne vaut ! », note sous Cass. civ. 2^e, 10 janv. 2013, n° 10-28735, La Semaine Juridique, Édition Générale, 15 avr. 2013, n° 16, 436, pp. 769-771.

- « Le logement d’une seule pièce principale n’est pas un logement d’une seule pièce : à propos de la décence dans le bail d’habitation », note sous Cass. civ. 3^e, 21 mars 2012, n° 11-14838, avec Guillaume Canselier, Petites Affiches, 26 juin 2012, n° 127, p. 18-22.

- « Observations sur le suivi des mesures d’instruction in futurum en matière environnementale », note sous Cass. civ. 2^e, 18 sept. 2008, n° 07-17640, Droit de l’environnement, n° 171, sept. 2009, pp. 28-31.

- « Peut-on justifier l’immunité civile du médecin et de la sage-femme salariés ? (À propos de deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2004) », avec Estelle Revaux, Petites Affiches, 22 févr. 2006, n° 38, pp. 3-14.

- « Le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l’esprit de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 », note sous Cass. civ. 3^e, 22 oct. 2003, Recueil Dalloz, 2004, Sommaires commentés Droit de l’emploi, pp. 3109-3110.

 

Codirection d’ouvrage

 

- Les sanctions en droit contemporain. Vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, C. Chainais et D. Fenouillet, G. Guerlin (dir.), Dalloz, L’esprit du droit, 2013, 256 pages.

 

Recensions, débats, publications numériques

 

- « Les décisions spécialement motivées (art. 1266, al. 1, 1272, al. 2 et 1288, al. 2) », Blog Dalloz Droit des obligations, dir. G. Chantepie, M. Latina, 18 juil. 2016.

- « L’arrêt d’inflexion », court extrait d’un débat enregistré lors du colloque sur l’accès au juge de cassation, tenu le 15 juin 2015 à Université Panthéon-Assas Paris II, in G. Drago, B. Fauvarque-Cosson, M. Goré (dir.), L’accès au juge de cassation, Société de législation comparée, coll. Colloques, vol. 26, 2015, p. 301.

- Compte rendu de l’ouvrage intitulé Les catégories ethno-raciales à l’ère des biotechnologies. Droit, sciences et médecine face à la diversité humaine (S. Desmoulin-Canselier, G. Canselier (dir.), Société de législation comparée, coll. de l’UMR de droit comparé de Paris, vol. 24, 2011, 170 pages), Archives de philosophie du droit, t. 55, Le droit et les sciences de l’esprit, Dalloz, 2012, pp. 447-454.

 

 

Chronique mensuelle de droit des contrats à la revue L’Essentiel droit des contrats (Lextenso), depuis 2009

 

 

200 - « Clause de conciliation versus formule exécutoire », obs. sous Cass. 2^e civ., 21 mars 2019, n° 18-14773, LEDC, mai 2019

199 - « Variations autour de l’astreinte », obs. sous Cass. 2^e civ., 21 mars 2019, n° 18-10019 et Cass. 2^e civ., 21 mars 2019, n° 17-22241, LEDC, mai 2019

198 - « Bail : qui dit annulation dit indemnité d’occupation », obs. sous Cass. 3^e Civ., 21 fév. 2019, n° 18-11109, LEDC, avril 2019, n° 112e4, p. 2.

197 - « Astreinte : comment la liquider ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 21 fév. 2019, n° 18-10030, LEDC, avril 2019, n° 112f5, p. 7.

196 - « Du clair-obscur des stipulations… ou le contrat est-il clair ? », obs. sous Cass. 1 ère civ., 30 janvier 2019, n° 18-10796, LEDC, mars 2019, n° 112c8, p. 3.

195 - « L’action du défunt est-elle transmissible ? », obs. sous Cass. 3 e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10941, LEDC, mars 2019, n° 112d3, p. 5.

194 - « Un bon bailleur en fait... assigner deux ! », obs. sous Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31461, LEDC, févr. 2019, n° 112b3, p. 4.

193 - « Les règles de computation varient selon la nature des délais », obs. sous Cass. 1^e civ., 12 déc. 2018, n° 17-25697, LEDC, févr. 2019, n° 112b2, p. 3.

192 - « L’audience contradictoire sauve l’expertise non contradictoire… », obs. sous Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26172, LEDC, janv. 2019, n° 111z9, p. 5.

191 - « Une transaction caduque ne saurait être homologuée ! », obs. sous Cass. civ. 1^e, 21 nov. 2018, n° 17-26869, LEDC, janv. 2019, n° 112a4, p. 7.

2018       190 - « Conseiller (verbe trans.) : recommander concrètement », obs. sous Cass. 1^re civ., 3 oct. 2018, n^o 16-19619, LEDC, déc. 2018, n° 111y6, p. 7.

189 - « Le principe de non-cumul des responsabilités n’interdit pas de cumuler les demandes », obs. sous Cass. com., 24 oct. 2018, n^o 17-25672, LEDC, déc. 2018, n° 111y4, p. 6.

188 - « De l’autorité de la chose non jugée », obs. sous Cass. 1^re civ., 19 sept. 2018, n^o 17-22678, LEDC, nov. 2018, n° 111w9, p. 5.

187 - « L’art des arrhes », obs. sous Cass. 1^re civ., 12 sept. 2018, n^o 17-22263, LEDC, nov. 2018, n° 111w8, p. 5.

186 - « Le juge, le contrat et le contradictoire », obs. sous Cass. 2^e civ., 5 juill. 2018, n^o 17-21458, LEDC, oct. 2018, n° 111u9, p. 5.

185 - « Le mandat sportif peut résulter d’un échange de courriers électroniques », obs. sous Cass. 1^re civ., 11 juill. 2018, n^o 17-10458, LEDC, oct. 2018, n° 111u2, p. 2.

184 - « Interdépendance contractuelle : quel régime procédural ? », obs. sous Cass. com, 4 juillet 2018, n° 17-15597, LEDC, sept. 2018, n° 111t1, p. 5.

183 - « Estoppel : la contradiction doit avoir lieu devant le juge », obs. sous Cass. 3^e civ., 28 juin 2018, n^o 17-16693, LEDC, sept. 2018, n° 111t2, p. 5.

182 - « Une seule signature peut parfaire plusieurs engagements », obs. sous Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28157, LEDC, juillet 2018, LEDC, juill. 2018, n° 111r1, p. 3.

181 - « L’action directe de la victime contre l’assureur est une action autonome », obs. sous Civ. 2^e, 3 mai 2018, n° 16-24099, LEDC, juill. 2018, n° 111r3, p. 4.

180 - « Les restitutions n’ont lieu qu’entre les parties au contrat annulé », obs. sous Cass. 1^ère civ., 3 mai 2018, n° 16-13656, LEDC, juin 2018, n° 111q0, p. 6.

179 - « Démolition-reconstruction d’ouvrage : dura lex, ced lex… », obs. sous  Cass. 3^e civ., 12 avril 2018, n° 17-26906, LEDC, juin 2018, n° 111p6, p. 4.

178 - « L’estoppel estompé ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 15 mars 2018, n° 17-21991, LEDC, mai 2018, p. 5, n° 111n1.

177 - « La clause de conciliation n’a qu’un effet relatif », obs. sous Cass. 1^re civ., 14 mars 2018, n° 17-14440, LEDC, mai 2018, p. 3, n° 111m8.

176 - « À mauvaise foi, bonne sanction ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495, LEDC, avril 2018, p. 4, n° 111k1.

175 - « Conclusions des parties : attention à bien présenter les demandes… et les moyens ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 15 févr. 2018, n° 16-26058, LEDC, avril 2018, p. 7, n° 111k8.

174 - « Action en paiement de l’indemnité d’occupation : quand agir ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 18 janvier 2018, n° 16-27678, LEDC, mars 2018, p. 6, n° 111h9.

173 - « La clause limitative de responsabilité survit (enfin) à la résolution ! », obs. sous Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20352, LEDC, mars 2018, p. 4, n° 111h5.

172 - « Exécution forcée par un tiers : l’avance doit être dûment dépensée ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 21 déc. 2017, 15-24430, LEDC, févr. 2018, p. 3, n° 111f6.

171 - « Résiliation de plein droit du bail commercial : l’huissier s’impose ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 21 déc. 2017, n° 16-10583, LEDC, 2018, p. 2, n° 111f3.

170 - « Le paiement se prouve par tous moyens », obs. sous Cass. 3^e civ., 23 nov. 2017, n° 16-17764, LEDC, janv. 2018, p. 6, n° 111e2.

169 - « On ne quitte pas son partenaire sans lui proposer une dernière danse », obs. sous Cass. 3^e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24642, LEDC, janv. 2018, p. 4, n° 111d9.  

2017        168 - « Le juge des référés n’est pas l’interprète du contrat ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23853, LEDC, déc. 2017, p. 5, n° 111c4.

167 - « La fin du mandant de l’avocat fait courir le délai de prescription », obs. sous Cass. 2^e civ., 26 octobre 2017, n° 16-23599, LEDC, déc. 2017, p. 5, n° 111c3.

166 - « L’action délictuelle (en droit interne) peut être contractuelle (en droit de l’union) », obs. sous Cass., com., 20 septembre 2017, n° 16-14812, LEDC, nov. 2017, p. 5, n° 111a6.

165 - « Amiante : quelle est l’étendue de l’obligation du diagnostiqueur ? », obs. sous Civ. 3^e civ., 14 septembre 2017, LEDC, nov. 2017, p. 5, n° 111a7.

164 - « Le comité d’entreprise est-il un professionnel ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20748, LEDC, oct. 2017, p. 4.

163 - « À quelles conditions le juge peut-il ordonner la démolition-reconstruction d’un ouvrage ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 13 juillet 2017, n° 16-11968, LEDC, oct. 2017, p. 5.

162 - « Il y a commandement et commandement », obs. sous Cass. 2^e civ., 22 juin 2017, n° 16-17277, LEDC, sept. 2017, p. 6, n° 110x0.

161 - « Prétention sur prétention contraire ne vaut ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 22 juin 2017, n° 15-29202, LEDC, sept 2017, p. 6, n° 110w9.

160 - « Demande reconventionnelle versus clause de médiation », obs. sous Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25457, LEDC, juil. 2017, p. 4, n° 110u7.

159 - « Peut-on renoncer au bénéfice de la clause attributive de juridiction ? », obs. sous Cass. 2^e civ., 1^er juin 2017, n° 16-18739, LEDC, juil. 2017, p. 3, n° 110u4.

158 - « Le congé du bailleur est soumis au régime de la nullité des actes de procédure », obs. sous Cass. 2^e civ., 16 mars 2017, n° 15-18805, LEDC, juin 2017, p. 5, n° 110t1.

157 - « Le point de départ de la prescription biennale : nouvelle précision ! », obs. sous Cass. 1^re civ., 11 mai 2017, n° 16-13278, LEDC, juin 2017, p. 1, n° 110s4.

156 - « Le comité d’entreprise est possiblement un professionnel du tourisme ! », obs. sous Cass. 1^re civ., 29 mars 2017, n° 15-26766, LEDC, mai 2017, p. 7, n° 110r8.

155 - « L’appel : une voie d’achèvement du litige à maîtriser », obs. sous Cass. 1^re civ., 29 mars 2017, n° 16-10380, LEDC, mai 2017, p. 5, n° 110r4.

154 - « Un consommateur représenté n’en est pas moins un consommateur ! », obs. sous Cass. 1^re civ., 1^er mars 2017, n° 16-14157, LEDC, avril 2017, p. 7, n° 110q2.

153 - « Précisions sur l’office du juge de l’exécution », obs. sous Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15742, LEDC, avril 2017, p. 6, n° 110q0.

152 - « La faute intentionnelle du vendeur ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil », obs. sous Cass. 1^e civ., 11 janv. 2017, n° 15-22776, LEDC, mars 2017, p. 4, n° 110m9.

151 - « La règle très spéciale déroge à la règle spéciale ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 26 janv. 2017, n° 15-27580, LEDC, mars 2017, p. 4, n° 110m8.

150 - « Crédit affecté : trois clauses sont réputées abusives ! », obs. sous Cass., avis, 28 nov. 2016, n° 16011, LEDC, févr. 2017, p. 4, n° 110k1.

149 - « Quand le bailleur ayant délivré congé peut-il exercer son droit de repentir ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.786, LEDC, févr. 2017, p. 2, n° 110j7.

148 - « La société civile immobilière qui spécule est un vendeur professionnel », obs. sous Cass. 3^e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24232, LEDC, janv. 2017, p. 7, n° 110j2.

147 - « La clause limitative de garantie est privée d’effet lorsqu’elle est ambiguë », obs. sous Cass. 3^e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, LEDC, janv. 2017, p. 2, n° 110h2.

2016        146 - « Principe d’estoppel versus droits de la défense », obs. sous Cass. 3^e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25427, LEDC, déc. 2016, p. 5, n° 110f7.

145 - « Retour sur la déchéance du droit aux intérêts… et aux frais », obs. sous CJUE, 9 novembre 2016, aff. C-42/15, Home Credit Slovakia c/ Mme B, LEDC, déc. 2016, p. 4, n° 110f4.

144 - « Transaction : l’ordonnance d’homologation peut-elle faire l’objet d’un recours ? », obs. sous Cass. 2^e civ., 1^er sept. 2016, n° 15-22915, LEDC, nov. 2016, p. 6, n° 110e2.

143 - « La clause de médiation s’impose ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 6 oct. 2016, n° 15-17989, LEDC, nov. 2016, p. 6, n° 110e1.

142 - « La clause résolutoire doit être exécutée de bonne foi », obs. sous Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 13-28063, LEDC, oct. 2016, p. 3, n° 149.

141 - « Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause pénale ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 13 juil. 2016, n° 15-21479, LEDC, oct. 2016, p. 3, n° 148.

140 - « Variations autour de la résolution », obs. sous Cass. 3^e civ., 13 juil. 2016, n° 14-26958, LEDC, sept. 2016, p. 6, n° 141.

139 - « L’allocation d’une provision au créancier autorise-t-elle ce dernier à faire exécuter le contrat par un tiers ? », obs. sous Cass. 3^e, civ., 7 juil. 2016, n° 15-18306, LEDC, sept. 2016, p. 4, n° 138.

138 - « L’effet “de plein droit” de la résolution », obs. sous Cass. 1^e civ., 25 mai 2016, n° 15-17317, LEDC, juil. 2016, p. 5, n° 117.

137 - « Clause de conciliation : à quand une nouvelle chambre mixte ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 19 mai 2016, n° 15-14464, LEDC, juil. 2016, p. 2, n° 111.

136 - « Le pénal ne tient pas tout le civil en l’état ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 6 avr. 2016, n° 15-12881, LEDC, juin 2016, p. 6, n° 100.

135 - « Précisions sur l’administration de la preuve en matière commerciale », obs. sous Cass. 1^re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10005, LEDC, juin 2016, p. 5, n° 99.

134 - « Quand un contrat nul produit néanmoins ses effets ! », obs. sous Cass. 1^re civ., 17 mars 2016, n° 14-27168, LEDC, mai 2016, p. 5, n° 81.

133 - « Le dol implique toujours la malhonnêteté », obs. sous Cass. com, 9 févr. 2016, n° 14-23210, LEDC, mai 2016, p. 6, n° 83.

132 - « Les demandes d’exécution en nature et par équivalent diffèrent-elles ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 10 mars 2016, n° 15-12291, LEDC, avr. 2016, p. 4, n° 62.

131 - « Clause d’aménagement du délai d’action : quelle qualification ? », obs. sous Cass. com., 26 janv. 2016, n° 15-23285, LEDC, avr. 2016, p. 2, n° 59.

130 - « Le dol est (approximativement) défini », comm. de l’article 1137 du Code civil issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LEDC, mars 2016, p. 4, n° 44.

129 - « Le contrat est une convention, mais toutes les conventions ne sont pas des contrats », comm. de l’article 1101 du Code civil issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, LEDC, mars 2016, p. 2, n° 40.

128 - « Micro-logement » : l’un des sens de l’indécence », obs. sous Cass., 3^e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22754, LEDC, févr. 2016, p. 2, n° 23.

127 - « Il est des choses viciées dont la vente est parfaite », obs. sous Cass., 3^e civ., 10 déc. 2015, n° 14-19593, LEDC, févr. 2016, p. 7, n° 33.

126 - « Le juge de l’exécution ne peut statuer sur une demande de répétition de l’indu », obs. sous Cass. 2^e civ., 3 déc. 2015, n° 13-28177, LEDC, janv. 2016, p. 7, n° 19.

125 - « Observations sur le contentieux contractuel ordinaire et l’office de la Cour de cassation », obs. sous Cass. 1^re civ., 9 déc. 2015, n° 14-24543, LEDC, janv. 2016, p. 4, n° 13.

2015          124 - « L’avocat n’est pas tenu de soulever un moyen inopérant », obs. sous Cass. 1^e civ., 28 oct. 2015, n° 14-24616, LEDC, déc. 2015, p. 5, n° 180.

123 - « Interdépendance contractuelle : nouvelle application ! », obs. sous Cass. 1^e civ., 28 oct. 2015, n° 14-11498, LEDC, déc. 2015, p. 4, n° 178.

122 - « La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation insérée dans le contrat de prêt », obs. sous Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19734, LEDC, nov. 2015, p. 6, n° 163. 

121 - « Le prêt à usage d’une salle de prière peut être résilié », obs. sous Cass. civ. 1^e, 30 sept. 2015, n° 14-25709, LEDC, nov. 2015, p. 5, n° 161. 

120 - « Une société civile immobilière est-elle un consommateur ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 3 sept. 2015, n° 14-18287, LEDC, oct. 2015, p. 3, n° 139.

119 - « L’astreinte conventionnelle est une clause pénale », obs. sous Cass. civ. 2^e, 3 sept. 2015, n° 14-20431, LEDC, oct. 2015, p. 2, n° 137.

118 - « Jeune homme célibataire recherche jeune femme sincère », obs. sous Cass. 1^e civ., 9 juil. 2015, n° 14-23109, LEDC, sept. 2015, p. 2, n° 120.

117 - « Le principe de concentration, ou la règle du clair-obscur », obs. sous Cass. civ. 3^e, 17 juin 2015, n° 14-14372, LEDC, sept. 2015, p. 1, n° 118.

116 - « Le contrat crée une situation juridique que le tiers peut prouver par tous moyens », obs. sous Cass. 1^e civ., 3 juin 2015, n^os 14-19825 et 14-20518, LEDC, juil. 2015, p. 5, n° 109.

115 - « Comment mesurer la proportionnalité de l’engagement de la caution ? », obs. sous Cass. 1^e civ., 3 juin 2015, n^os 14-13126 et 14-17203, LEDC, juil. 2015, p. 2, n° 102.

114 - « Principe de concentration : haro sur la Cour européenne des droits de l’homme », obs. sous CEDH, 17 mars 2015, req. n° 12686/10, J.-L. Barras c/ France, LEDC, juin 2015, p. 6, n° 92.

113 - « Les investisseurs sont invités à veiller à leurs propres intérêts », obs. sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10058, LEDC, juin 2015, p. 2, n° 85.

112 - « L’acte de saisine affecté d’un vice de fond a un effet interruptif », obs. sous Cass. 3^e civ., 11 mars 2015, n° 14-15198, LEDC, mai 2015, p. 5, n° 73.

111 - « La compensation légale suppose des créances certaines, liquides et exigibles », obs. sous Cass. com., 24 mars 2015, n^os 13-23791, 13-25106, LEDC, mai 2015, p. 4, n° 71.

110 - « Quelle sanction tirer de la contradiction au détriment d’autrui ? », obs. sous Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-29262, LEDC, avr. 2015, p. 5, n° 57.

109 - « Loi ALUR : le délai de grâce de trois ans est applicable aux baux en cours », obs. sous Cass., avis n° 15002 du 16 févr. 2015, n° 14-70011, LEDC, avr. 2015, p. 2, n° 52.

108 - « La caution est-elle partie à la transaction homologuée ? », obs. sous Cass. 2^e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27377, LEDC, mars 2015, p. 7, n° 46.

107 - « Variations autour de la clause de conciliation », obs. sous Cass. 2^e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24269, LEDC, mars 2015, p. 3, n° 39.

106 - « Quand résilier son contrat d’assurance ? », comm. du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, LEDC, févr. 2015, p. 4, n° 24.

105 - « Peut-on opposer compensation pour la première fois en appel ? », obs. sous Cass. 2^e civ., 4 déc. 2015, n° 13-25931, LEDC, févr. 2015, p. 2, n° 20.

104 - « Action estimatoire : le recours à l’expertise restera-t-il obligatoire ? », comm. de l’article 4 bis du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte adopté n° 416, « Petite loi »), LEDC, janv. 2015, p. 13, n° 7.

103 - « Les fins de non-recevoir d’origine conventionnelle sont efficaces ! », obs. sous Cass., ch. Mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19684, LEDC, janv. 2015, p. 8, n° 5.

2014         102 - « La Cour de cassation précise la nature et le régime de l’obligation de sécurité d’une auto-école », obs. sous Cass. 1^re civ., 15 oct. 2014, n° 13-20851, LEDC, déc. 2014, p. 6, n° 190.

101 - « Bail d’habitation : le locataire âgé n’est pas toujours protégé », obs. sous Cass. 3^e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16990, LEDC, déc. 2014, p. 2, n° 182.

100 - « La négligence de l’appauvri n’empêche pas l’action de in rem verso de prospérer », obs. sous Cass. 1^e civ., 1^er oct. 2014, n° 13-22352, LEDC, nov. 2014, p. 6, n° 171.

99 - « L’action de groupe est entrée en vigueur », comm. du décret n° 2014-1081 du 24 sept. 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation, LEDC, nov. 2014, p. 2, n° 163.

98 - « Évaluation du préjudice : quel est l’office du juge ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 17 juin 2014, n° 13-14759 et Cass. civ. 1^e, 10 juil. 2014, n° 12-22514, LEDC, oct. 2014, p. 7, n° 157.

97 - « “Pour le processualiste, peu importe la solution finalement retenue” », obs. sous Cass. civ. 2^e, 4 sept. 2014, n° 13-19048, LEDC, oct. 2014, p. 6, n° 254.

96 - « Quel remède en cas de vice caché ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 25 juin 2014, n° 13-17254, LEDC, sept. 2014, p. 7, n° 138.

95 - « La victime n’est pas tenue de diminuer son préjudice », obs. sous Cass. civ. 1^re, 2 juil. 2014, n° 13-17599, LEDC, sept. 2014, p. 4, n° 132.

94 - « Logement indécent : l’acquéreur professionnel peut-il obtenir la nullité pour dol ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 7 mai 2014, n° 13-15073, LEDC, juil. 2014, p. 3, n° 111.

93 - « Quel est le régime de l’action en répétition de l’indu subjectif ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 30 avr. 2014, n° 13-11261, LEDC, juin 2014, p. 5, n° 99.

92 - « Rédacteurs de clause de conciliation, dites qui ? quand ? quoi ? où ? », obs. sous Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27004, LEDC, juin 2014, p. 1, n° 91.

91 - « La responsabilité civile n’a pas vocation à enrichir la victime. Et la procédure civile ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 20 mars 2014, n° 13-14738, LEDC, mai 2014, p. 6, n° 78.

90 - « Logement de 1,56 m², trop peu pour se mouvoir, trop peu pour ne pas s’émouvoir », obs. sous TI Paris, 11^e, 24 mars 2014, RG 11-12-000827, LEDC, mai 2014, p. 2, n° 70.

89 - « La gestion d’affaires doit-elle nécessairement avoir lieu à l’insu du maître de l’affaire ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 19 févr. 2014, n^os 12-24113 et 12-26589, LEDC, avr. 2014, p. 4, n° 59.

88 - « Variations autour du bail d’habitation », obs. sous Cass. 3^e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10804, LEDC, avr. 2014, p. 2, n° 55.

87 - « Qu’en est-il du principe de concentration ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 22 janv. 2014, n° 12-22275, LEDC, mars 2014, p. 6, n° 45.

86 - « La théorie de la “causalité alternative” gagnerait-elle du terrain ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 5 févr. 2014, n° 12-23467, LEDC, mars 2014, p. 4, n° 42.

85 - « La sanction contractuelle est incluse dans l’objet du litige », obs. sous Cass. 1^re civ., 18 déc. 2013, n° 12-28935 et Cass. 1^re civ., 3 déc. 2013, n° 12-25161, LEDC, févr. 2014, p. 6, n° 28.

84 - « Assureurs : précisez les clauses limitatives de garantie ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29862, LEDC, févr. 2014, p. 2, n° 20.

83 - « La banque peut librement démontrer l’exécution de son obligation d’information », obs. sous Cass. 1^re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21155, LEDC, janv. 2014, p. 6, n° 11.

82 - « Un retard de l’employeur dans le paiement de la contrepartie financière libère-t-il le salarié de son obligation de non-concurrence ? », obs. sous Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20074, LEDC, janv. 2014, p. 3, n° 5.

2013          81 - « Le colocataire n’était pas solidaire… », obs. sous Cass. 3^e, 30 oct. 2013, n° 12-21973, LEDC, déc. 2013, p. 7, n° 182.

80 - « Peut-on agir à seule fin d’interrompre un délai de prescription ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 16 oct. 2013, n° 12-21917, LEDC, déc. 2013, p. 3, n° 175.

79 - « Qu’est-ce qu’une faute dolosive ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 12 sept. 2013, n° 12-24650, LEDC, nov. 2013, p. 4, n° 159.

78 - « Le commissaire-priseur était-il diligent ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 10 juil. 2013, n° 12-23773, LEDC, oct. 2013, p. 4, n° 142.

77 - « La lettre recommandée électronique : quel usage ? », obs. sous les questions écrites au Ministère de la Justice, n° 191 (JOAN du 11 juin 2013) et n° 15179 (JOAN du 9 juil. 2013), LEDC, sept. 2013, p. 7, n° 130.

76 - « Billet non causé : c’est au souscripteur de prouver l’absence de cause ! », obs. sous Cass. civ. 1^re, 3 juil. 2013, n° 12-16853, LEDC, sept. 2013, p. 1, n° 119. 

75 - « Constatez, liquidez, compensez ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 23 mai 2013, n° 11-26095, LEDC, juil. 2013, p. 6, n° 111.

74 - « Preneurs : n’oubliez pas la mise en demeure ! », obs. sous Cass. 3^e civ., 23 mai 2013, n° 11-29011, LEDC, juil. 2013, p. 5, n° 107.

73 - « Entre coresponsables de plein droit, non fautifs, la contribution à la dette s’effectue par parts viriles », obs. sous Cass. civ. 1^re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14219, LEDC, juin 2013, p. 3, n° 86.

72 - « Exécution en nature ou par équivalent : quel remède à l’inexécution du contrat ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 27 mars 2013, n° 12-13734, LEDC, mai 2013, p. 5, n° 75. 

71 - « Quand prouver l’existence du mandat ? », obs. sous Cass. 2^e civ., 28 mars 2013, n° 12-15958, LEDC, mai 2013, p. 3, n° 71. 

70 - « Quels sont les critères de la dépendance économique ? », obs. sous Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13603, LEDC, avr. 2013, p. 7, n° 62.

69 - « Le comité d’entreprise est-il un vendeur voyagiste ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 19 févr. 2013, n° 11-26881, LEDC, avr. 2013, p. 3, n° 54.

68 - « La destruction partielle de la chose louée emporte-t-elle la résiliation du bail ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 19 déc. 2012, n° 11-26076, LEDC, mars 2013, p. 6, n° 44.

67 - « Quelle est la portée de l’adage “reconvention sur reconvention ne vaut” ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 10 janv. 2013, n° 10-28.735, LEDC, mars 2013, p. 5, n° 41.

66 - « Pour bien informer, il faut préalablement s’informer », obs. sous Cass., civ. 1^re, 20 décembre 2012, n° 11-28202, et Cass., civ. 1^ère, 13 déc. 2012, n° 11-27631, LEDC, févr. 2013, p. 5, n° 26.

65 - « Quelle est la portée de l’obligation d’entretien du bailleur ? », obs. sous Cass., civ. 3^e, 19 déc. 2012, n° 11-25414, et Cass., civ. 3^e, 19 déc. 2012, n° 11-23541, LEDC, févr. 2013, p. 3, n° 21.

64 - « Dépositaire, pourquoi se taire ? », obs. sous Cass., civ. 1^re, 31 oct. 2012, n° 11-15462 et Cass., civ. 1^re, 14 nov. 2012, n° 11-24320, LEDC, janv. 2013, p. 7, n° 13.

2012           63 - « Règlement Bruxelles I : la clause attributive de compétence potestative est réputée non-écrite », obs. sous Cass. 1^re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26022, LEDC, déc. 2012, p. 7, n° 191.

62 - « Comment écarter l’existence d’une obligation naturelle ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 17 oct. 2012, n° 1120124, LEDC, déc. 2012, p. 6, n° 188.

61 - « L’expertise non contradictoire est-elle opposable ? », obs. sous Cass., Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381, LEDC, nov. 2012, p. 7, n° 174.

60 - « Plaideurs : faites feu de tout bois dès l’instance initiale ! », obs. sous Cass. 2^e civ., 12 juil. 2012, n° 11-20587, LEDC, oct. 2012, p. 7, n° 156.

59 - « Quels sont les effets de la nullité de la clause d’adhésion ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 12 juil. 2012, n° 11-17587, LEDC, sept. 2012, p. 7, n° 137.

58 - « Les héritiers sont tenus par la loi contractuelle du de cujus », obs. sous Cass., civ. 1^re, 4 juil. 2012, n° 11-10594, LEDC, sept. 2012, p. 5, n° 133.

57 - « La résolution emporte avec elle la clause d’aménagement de la rupture anticipée », obs. sous Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-17.779, LEDC, juil. 2012, p. 2, n° 110.

56 - « Projecteur sur la procuration donnée au notaire ! », obs. sous Cass., 2^e civ., 7 juin 2012 (5 arrêts), n^os 11-18085, 11-15439, 11-16107, 11-19022, 11-17759, 11-19112, 11-15440, LEDC, juil. 2012, p. 1, n° 108.

55 - « La concentration des moyens s’impose devant l’arbitre », obs. sous Cass. civ. 1^re, 12 avr. 2012, n° 11-14123, LEDC, juin 2012, p. 4, n° 96.

54 - « Le juge peut soulever d’office les dispositions du Code de la consommation », obs. sous Cass. civ. 2^e, 12 avr. 2012, n° 11-12.160, LEDC, juin 2012, p. 2, n° 91.

53 - « À quelles conditions un logement de deux pièces est-il décent ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 21 mars 2012, n° 11-14.838, LEDC, mai 2012, p. 5, n° 82.

52 - « Bailleurs : ne tardez pas à demander la régularisation des charges locatives ! », obs. sous Cass. civ. 3^e, 21 mars 2012, n° 11-14174, LEDC, mai 2012, p. 5, n° 81.

51 - « Comment prouver la fausseté de la cause exprimée dans une reconnaissance de dette ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 23 févr. 2012, n° 11-11230, LEDC, avr. 2012, p. 7, n° 67. 

50 - « On ne peut indemniser la perte de chance qui n’est pas née », obs. sous Cass., civ. 1^re, 8 mars 2012, n° 11-14234, LEDC, avr. 2012, p. 4, n° 60. 

49 - « La victime d’un dol doit-elle concentrer ses demandes dès l’instance initiale ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 11 janv. 2012, n° 10-23141, LEDC, mars 2012, p. 3, n° 39.

48 - « Rédacteurs : veillez à la précision des clauses de conciliation ! », obs. sous Cass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-16425, févr. 2012, p. 7, n° 30.

47 - « Le locataire âgé de soixante ans bénéficie d’une réduction du délai de préavis », obs. sous Cass. civ. 3^e, 5 janv. 2012, n° 10-26130, LEDC, févr. 2012, p. 4. n° 23.

46 - « Le devoir de conseil du notaire n’est pas absolu ! », obs. sous Cass. civ. 1^re, 4 nov. 2011, n° 10-19942, LEDC, janv. 2012, p. 3, n° 5.

45 - « La responsabilité de la SNCF à l’égard de ses abonnés est-elle contractuelle ou délictuelle ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 1^er déc. 2011, n° 10-19090, LEDC, janv. 2012, p. 3, n° 4.

2011           44 - « La caution doit agir dès l’instance initiale ! », obs. sous Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21383, LEDC, déc. 2011, p. 5, n° 180.

43 - « Quel est le critère de l’article 1643 du Code civil en matière de vices cachés ? », obs. sous Cass. 3^e civ., 6 juil. 2011, n° 10-18882, LEDC, nov. 2011, p. 6, n° 166.

42 - « Quelle est l’incidence d’une cession de créance sur le procès en cours ? », obs. sous Cass. 1^re civ., 22 sept. 2011, n° 09-16198, LEDC, nov. 2011, p. 5, n° 164.

41 - « Le compte courant d’associé est remboursable à tout moment », obs. sous Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18749, LEDC, oct. 2011, p. 6, n° 149.

40 - « Le juge des référés peut-il constater l’acquisition d’une clause résolutoire ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 13 juil. 2011, n° 10-19989, LEDC, oct. 2011, p. 4, n° 144.

39 - « Le délai de préavis d’un bail d’habitation est réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi », obs. sous Cass. civ. 3^e, 29 juin 2011, n° 10-19271, LEDC, sept. 2011, p. 4, n° 128.

38 - « Quelle valeur juridique pour les Incoterms ? », obs. sous CJUE, 9 juin 2011, Electrosteel Europe SA c. Edil Centro SpA, aff. C-87/10, LEDC, sept. 2011, p. 3, n° 125.

37 - « La concentration des demandes ne s’impose pas », obs. sous Cass. civ. 2^e, 26 mai 2011, n° 10-16735, LEDC, juil. 2011, p. 6, n° 117.

36 - « L’exception de nullité accompagnée d’une demande en restitution constitue une demande reconventionnelle », obs. sous Cass., Ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16008, LEDC, juin 2011, p. 3, n° 93.

35 - « Le bail postérieur au commandement de saisie est opposable à l’adjudicataire qui en avait connaissance », obs. sous Cass. civ. 3^e, 23 mars 2011, n° 10-10804, LEDC, mai 2011, p. 4, n° 78.

34 - « Le locataire défaillant a du temps pour se défendre », obs. sous Cass. civ. 3^e, 16 févr. 2011, n° 10-14945, LEDC, avr. 2011, p. 5, n° 62.

33 - « La lettre recommandée électronique est opérationnelle », comm. du décret n° 2011-144 du 2 févr. 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, LEDC, mars 2011, p. 5, n° 47.

32 - « Qu’est-ce qu’une convention de procédure participative ? », comm. de l’article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, LEDC, mars 2011, p. 3, n° 43.

31 - « La clause de conciliation préalable est-elle toujours efficace ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 16 déc. 2010, n° 09-71575, LEDC, févr. 2011, p. 6, n° 34.

30 - « Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas forcément contraires à l’ordre public international », obs. sous Cass. civ. 1^re, 1^er déc. 2010, n° 09-13303, LEDC, janv. 2011, p. 6, n° 11.

29 - « Qu’en est-il du principe de concentration des demandes ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 10 nov. 2010, n° 09-14948, LEDC, janv. 2011, p. 6, n° 10.

2010           28 - « Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure », obs. sous Cass. civ. 1^re, 14 oct. 2010, n° 09-12921, LEDC, déc. 2010, p. 6.

27 - « Par quels moyens une transaction peut-elle devenir exécutoire ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 21 oct. 2010, n° 09-12378, LEDC, déc. 2010, p. 2.

26 - « Le juge de l’exécution peut statuer sur la prescription d’une créance », obs. sous Cass. civ. 2^e, 9 sept. 2010, n° 09-16538, LEDC, nov. 2010, p. 6.

25 - « Cautionnement du bail d’habitation : les mentions manuscrites sont impératives ! », obs. sous Cass. civ. 3^e, 14 sept. 2010, n° 09-14001, LEDC, nov. 2010, p. 5.

24 - « La Cour de cassation précise la portée du principe de non cumul des responsabilités », obs. sous Cass. com., 13 juil. 2010, n° 09-14985, LEDC, oct. 2010, p. 7.

23 - « Le principe de la réparation intégrale ne s’oppose pas à l’application d’un coefficient de vétusté aux biens sinistrés », obs. sous Cass. civ. 3^e, 16 juin 2010, n° 09-13156, LEDC, oct. 2010, p. 6.

22 - « À quelles conditions l’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ? », obs. sous Cass. soc., 13 juil. 2010, n° 09-41626, LEDC, oct. 2010, p. 4.

21 - « Préavis réduit : le locataire n’a pas à se justifier lors de la délivrance du congé », obs. sous Cass. civ. 3^e, 30 juin 2010, n° 09-16244, LEDC, sept. 2010, p. 7.

20 - « L’exception de nullité perpétuelle peut-elle s’appliquer en droit des sociétés ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 17 juin 2010, n° 09-14470, LEDC, sept. 2010, p. 6.

19 - « La ratification par le mandant emporte approbation de la gestion du mandataire », obs. sous Cass. civ. 3^e, 12 mai 2010, n° 08-20544, LEDC, juil. 2010, p. 4.

18 - « L’acte notarié de cautionnement hypothécaire qui se borne à rappeler la créance garantie dans un simple exposé préalable est-il exécutoire ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 25 mars 2010, n° 09-12127, LEDC, juin 2010, p. 4.

17 - « La connaissance du vice oblige le vendeur à réparer tous les désordres », obs. sous Cass. civ. 3^e, 14 avr. 2010, n° 09-14455, LEDC, juin 2010, p. 3.

16 - « La seule absence d’emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit », obs. sous Cass. civ. 3^e, 24 mars 2010, n° 09-10084, LEDC, mai 2010, p. 7.

15 - « Le devoir de conseil du rédacteur d’actes n’est pas absolu ! », obs. sous Cass. civ. 1^re, 25 mars 2010, n° 09-12294, LEDC, mai 2010, p. 1. 

14 - « Le paiement de la dette d’autrui n’emporte pas, à lui seul, droit de recourir contre le débiteur », obs. sous Cass. civ. 1^re, 3 févr. 2010, n° 08-14516, LEDC, avr. 2010, p. 6.

13 - « La cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux », obs. sous Cass. civ. 3^e, 17 févr. 2010, n° 08-19357, LEDC, avr. 2010, p. 2.

12 - « L’acquéreur peut renoncer à la condition (même défaillie) stipulée dans son intérêt », obs. sous Cass. civ. 3^e, 12 janv. 2010, n° 08-18624, LEDC, mars 2010, p. 7.

11 - « Le délai de préavis d’un bail d’habitation est réduit à un mois en cas de mutation demandée par le salarié », obs. sous Cass. civ. 3^e, 20 janv. 2010, n° 09-10287, LEDC, mars 2010, p. 3.

10 - « La connaissance du vice caché par le vendeur prive d’effets la clause de non-garantie », obs. sous Cass. civ. 3^e, 16 déc. 2009, n° 09-10540, LEDC, févr. 2010, p. 6.

9 - « Les passagers de vols retardés peuvent être indemnisés », obs. sous CJCE, 19 nov. 2009, Consorts Sturgeon c/ Condor Flugdienst GmbH, aff. n° C-402/07 et Böck e. a. c/ Air France SA, aff. n° C-432/07, LEDC, janv. 2010, p. 4.

2009            8 - « Une clause “de clientèle” peut être assimilée à une clause de non-concurrence », obs. sous Cass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41501, LEDC, déc. 2009, p. 3.

7 - « Comment apprécier les ressources du locataire âgé congédié ? », obs. sous Cass. civ. 3^e, 16 sept. 2009, n° 08-15589, et Cass. civ. 3^e, 30 sept. 2009, n° 08-18352, LEDC, nov. 2009, p. 3.

6 - « La caducité du compromis de vente a un effet rétroactif », obs. sous Cass. civ. 2^e, 9 juil. 2009, n° 08-18114, LEDC, oct. 2009, p. 7.

5 - « Le curateur peut-il modifier le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par le majeur protégé ? », obs. sous Cass. civ. 1^re, 8 juil. 2009 (deux arrêts), n^os 08-16153 et n° 07-18522, LEDC, oct. 2009, p. 5.

4 - « L’issue de son contrat de travail à durée déterminée permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis abrégé », obs. sous Cass. civ. 3^e, 8 juil. 2009, n° 08-14903, LEDC, oct. 2009, p. 2.

3 - « Le juge national a l’obligation d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause », obs. sous CJCE, 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt. c/ Ezsébet Sustikné Györfi, aff. n° C-243/08, LEDC, sept. 2009, p. 6.

2 - « La résiliation fautive du bail ne permet pas au locataire d’obtenir réparation pour la perte des revenus tirés de la sous-location », obs. sous Cass. civ. 3^e, 8 juil. 2009, n° 08-10869, LEDC, sept. 2009, p. 5.

1 - « Le juge de l’exécution peut-il se prononcer sur la validité d’un engagement résultant d’un acte notarié ? », obs. sous Cass. civ. 2^e, 18 juin 2009, n° 08-10843, LEDC, sept. 2009, p. 3.