Certains contrats sont soumis à une procédure d’autorisation judiciaire a priori, le plus souvent à raison de la situation de l’un des contractants, par exemple une personne physique sous tutelle ou une entreprise placée en procédure collective. Cette situation courante affecte le processus de conclusion du contrat, normalement clos par le seul échange des consentements des parties. La période précontractuelle se prolonge alors jusqu’à la décision du juge, ce qui suscite parfois un contentieux original, dont témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 mars 2019.
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